Par surabondance de droit, la Commission rappelle que le principe de la
présomption d’innocence ne se limite certes pas à une garantie procédurale
mais qu’il exige qu’aucun représentant de 1’Etat ne déclare qu’une personne
est coupable d’une infraction, avant que sa culpabilité n’ait été établie par un
tribunal (cf. déc. du 3 octobre 1978 in DR 13, p. 73).
En l’espèce cependant, il ressort clairement de la décision d’éloignement du
territoire prise par les autorités suisses le 6 avril 1984, que celles-ci n’ont porté
aucune appréciation sur la culpabilité, même probable, du requérant. Elles se
sont en effet bornées à indiquer que le requérant faisait l’objet de poursuites
pénales en Suisse.