Il s’ensuit que, pour autant que le requérant se plaigne d’être interdit de séjour
en Suisse, sa requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione
materiae avec les dispositions de la convention.
Le requérant allègue, il est vrai, qu’en raison de la motivation de la décision
d’interdiction de séjour prononcée contre lui le 6 avril 1985, les autorités
suisses ont violé la présomption d’innocence, contrairement à l’art. 6 § 2 CEDH.