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cinq ans, au motif que des poursuites pénales avaient été engagées contre
lui en Suisse et que dès lors sa présence en Suisse devenait indésirable. A cet
égard, il invoque l’art. 6 § 2 CEDH.
La Commission rappelle tout d’abord sa jurisprudence constante selon laquelle
la convention ne garantit comme tel aucun droit pour un étranger d’entrer ou
de résider dans un pays déterminé ou de ne pas en être expulsé (cf. déc. du
3 mars 1978, DR 11, p. 117).
Il s’ensuit que, pour autant que le requérant se plaigne d’être interdit de séjour
en Suisse, sa requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione
materiae avec les dispositions de la convention.