JAAC 51.80

Déc. de la Comm. eur. DH du 9 octobre 1985 déclarant
irrecevable la req. n° 11436/85, F. c/Suisse

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
Une décision d’éloignement du territoire prise par la Police des
étrangers se bornant à indiquer que l’intéressé fait l’objet de poursuites
pénales en Suisse ne viole pas la présomption d’innocence.

Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.
Ein fremdenpolizeilicher Entscheid über eine Fernhaltemassnahme,
in welchem nur auf ein gegen die betroffene Person in der
Schweiz hängiges Strafverfahren verwiesen wird, verletzt die
Unschuldsvermutung nicht.