L’autorité examine d’office si elle est compétente (art. 7 al. 1 PA). Elle n’est donc
pas liée par une voie de recours indiquée par une instance inférieure, et le
CEPF n’a pas à tenir compte de cette procédure préalable.
Il ressort des considérations ci-dessus que le présent recours ne porte pas
sur une décision susceptible de recours. Le CEPF ne peut donc pas entrer en
matière.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali