Selon la pratique constante du CEPF, les notes d’examen
ne sont pas de telles décisions incidentes (cf. JAAC 45.38). Elles constituent
au contraire seulement une motivation des futures décisions arrêtant
l’autorisation ou l’interdiction de se présenter aux épreuves théoriques puis le
résultat de l’examen propédeutique I, ou des mesures préparatoires en vue de
ces décisions. Les notes partielles en elles-mêmes n’influencent pas la situation