5
VwVG], thèse, Zurich 1979, p. 18 s. et la littérature et les arrêts cités). Dans un
arrêt récent, le Tribunal fédéral a précisé que la décision a pour conséquence
la création ou la constitution de droits ou d’obligations, c’est-à-dire de régler
un rapport juridique. La décision crée ou constate un droit concret ou une
obligation déterminée (ATF 109 Ib 255).
3. Selon l’ordonnance précitée relative au contrôle des études à 1’EPFL, les
résultats d’examens sont communiqués aux candidats par le président de
l’EPFL. Etant donné que celui-ci est une autorité administrative au sens de
l’art. ler al. 2 let. a PA, il doit communiquer ces résultats sous forme de décision
susceptible de recours.