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Dans le cas présent, il convient tout d’abord d’examiner s’il existe une décision
susceptible de recours au sens de l’art. 5 PA.
2. Selon la doctrine et la jurisprudence dominantes, une décision au sens de
l’art. 5 PA est un acte administratif adressé par une autorité à un particulier,
qui règle une situation juridique concrète en créant ou en constatant des droits
ou obligations, et qui a un caractère obligatoire (Rolf Heinrich Haltner, Begriff
und Arten der Verfügung im Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes [Art. 5
VwVG], thèse, Zurich 1979, p. 18 s. et la littérature et les arrêts cités).