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En ce qui concerne l’art. 6 § 2, la Commission constate que le requérant s’est
plaint que le principe de la présomption d’innocence ait été méconnu au
motif que sa culpabilité n’aurait pas été établie «légalement» en raison de
l’utilisation d’un enregistrement illégal. Or, cette référence à l’art. 6 § 2 résulte
d’une interprétation erronée de cette disposition. Cette disposition garantit à
un accusé le droit d’être présumé innocent «jusqu’à ce que» sa culpabilité ait
été légalement établie. Or, que la culpabilité soit établie à l’issue d’un procès
conformément à la loi relève à la vérité de la notion de procès équitable» visé
à l’art. 6 § 1.