JAAC 51.79

Rapport de la Comm. eur. DH du 14 mai 1987 relatif à
la req. n° 10862/84, Schenk c/Suisse; voir encore JAAC
51.75

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
Cette disposition garantit à un accusé le droit d’être présumé innocent
«jusqu’à ce que» sa culpabilité ait été légalement établie. Que la
culpabilité soit établie à l’issue d’un procès conformément à la loi relève
de la notion de «procès équitable» visé à l’art. 6 § 1, et non de son § 2.