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l’égard des activités militaires. La Commission a cependant relevé que ces
circonstances n’étaient pas déterminantes pour s’écarter de sa conclusion dans
l’affaire Sutter.
Dans la présente affaire, le requérant n’a pas fait valoir des arguments qui
seraient de nature à conduire la Commission à s’écarter de sa jurisprudence.
L’examen du grief par la Commission, tel qu’il a été soulevé, ne permet donc
de déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la
convention et notamment par l’art. 6 § 1. Cette partie de la requête est donc
manifestement mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
[112] RS 321.0.
[113]