183ter de la LF du 12 avril 1907
sur l’organisation militaire de la Confédération, leur indépendance se trouve
encore protégée par le secret du délibéré (cf. déc. du 1er mars 1979 sur la req.
no 8209/78, DR 16, p. 169)».
La Commission a conclu que rien ne permettait de douter que le tribunal de
division ait constitué en l’espèce un tribunal indépendant et impartial, au sens
de l’art. 6 § 1. La Commission a ajouté que le même raisonnement s’appliquait
au tribunal militaire de cassation (cf. DR 16, p. 170).
Dans une autre affaire, le requérant a fait valoir qu’il était condamné pour
une infraction plus grave (refus de servir au sens de l’art. 81 CPM) que dans
l’affaire