Les juges sont nommés par le Conseil fédéral pour une période
de quatre ans. La Commission a déjà été saisie de requêtes mettant en
cause l’indépendance et l’impartialité des tribunaux militaires suisses, et
en particulier un tribunal de division. Dans l’affaire Sutter[114],la Commission
s’est exprimée comme suit:
«Cette procédure de nomination ne saurait, en elle-même, affecter l’indépendance
du tribunal. L’indépendance d’un juge n’implique pas nécessairement en effet
qu’il soit nommé à vie (cf. déc. sur la recevabilité de la req. no 6859/74 c/Belgique