arrêt Piersack du ler octobre 1982, Série A 53, § 27 à 32; arrêt
Campbell et Fell du 28 juin 1984, Série A 80, § 78 à 81; arrêt De Cubber du
26 octobre 1984, Série A 86, § 24 à 26[113]). Un tribunal indépendant est
un organe qui, en plus de son rôle juridictionnel, répond à certains critères,
concernant l’indépendance à l’égard de l’exécutif comme des parties, le mode
de désignation, la composition, la durée du mandat, l’absence d’instructions et
les garanties contre des pressions extérieures.
Le tribunal de division est composé d’un président, de quatre juges et d’un
greffier. Les juges sont nommés par le Conseil fédéral pour une période
de quatre ans.