par
un tribunal indépendant et impartial ... qui décidera ... du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle ...»
Inculpé d’une infraction au code pénal militaire, punissable de peines de
prison, le requérant était sous le coup d’une «accusation en matière pénale» au
sens de cette disposition.
La jurisprudence de la Commission et de la Cour a dégagé un certain nombre
de critères pour juger l’indépendance et l’impartialité d’un tribunal (cf. en
particulier arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 22 juin 1981, Série
43, § 55 à 58; arrêt Piersack du ler octobre 1982, Série A 53, § 27 à 32;