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L’art. 6 § 1 dispose:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par
un tribunal indépendant et impartial ... qui décidera ... du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle ...»
Inculpé d’une infraction au code pénal militaire, punissable de peines de
prison, le requérant était sous le coup d’une «accusation en matière pénale» au
sens de cette disposition.