JAAC 51.78

Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi
c/Suisse, voir aussi cette affaire sous l’angle de l’art.
9, JAAC 51.84

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Notion de tribunal
indépendant et impartial.
Les tribunaux militaires de division, d’appel et de cassation répondent
aux exigences de la convention.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Begriff des
unabhängigen und unparteiischen Gerichts.
Die Divisions- und Militärappellationsgerichte sowie das
Militärkassationsgericht erfüllen die Anforderungen der Konvention.