La
Commission estime que la décision des juridictions compétentes d’imposer au
requérant un conseil légal pour ce qui avait trait à ces litiges avait pour but
d’assurer une bonne administration de la justice, au sens de la jurisprudence
sus-rappelée. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.

2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali