A cet égard, la Commission
se réfère à sa jurisprudence selon laquelle l’art. 6 § 1 ne s’oppose pas à ce que
les Parties Contractantes réglementent l’accès des justiciables aux tribunaux,
pourvu que la réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration
de la justice (cf. déc. du 5 août 1960 sur la req. n° 727/60, Ann. 3, p. 303; déc.
du 8 octobre 1976 sur la req.