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Le requérant se plaint que les juridictions l’ont considéré comme étant
incapable d’ester en justice en ce qui concerne un terrain lui appartenant.
Il invoque l’art. 6 qui, en son premier paragraphe, reconnaît à toute personne
le droit «à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ... des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil ...».
Pour autant que le requérant se plaint de décisions autres que celles par
lesquelles la capacité d’ester en justice concernant son terrain lui a été déniée,
la Commission n’est pas appelée à se prononcer.