JAAC 51.76

Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1986
déclarant irrecevable la req. no 11793/85, B. c/Suisse

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie.
En l’espèce, la désignation d’un conseil légal imposée à un requérant
qui n’a pas la faculté de discernement nécessaire pour ester en
justice est une restriction de l’accès aux tribunaux qui sert une bonne
administration de la justice.