{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1986-12-01", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_JAAC-51-76--_1986-12-01.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000572.pdf?ID=150000572", "Checksum": "e40131bca249611d1439f48555c3f95e"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.76 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 01.12.1986 JAAC 51.76 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 01.12.1986 JAAC 51.76 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 01.12.1986 JAAC 51.76 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission européenne des droits de l'homme, jusqu'en 1998"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:55", "Checksum": "1967cdf309547c6ab483e0729739abdf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 01.12.1986 JAAC 51.76 \r\n\n JAAC 51.76\n\nDéc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1986\ndéclarant irrecevable la req. no 11793/85, B. c/Suisse\n\nArt. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie.\nEn l’espèce, la désignation d’un conseil légal imposée à un requérant\nqui n’a pas la faculté de discernement nécessaire pour ester en\njustice est une restriction de l’accès aux tribunaux qui sert une bonne\nadministration de la justice.\n\nArt. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Inhalt der\nGarantie.\nDie Forderung nach einem Rechtsbeistand bei einer Person, der\ndie nötige Urteilsfähigkeit zur Prozessführung fehlt, kommt im\nvorliegenden Fall zwar einer Beschränkung des Zuganges zum Gericht\ngleich, liegt jedoch im Interesse einer guten Justizverwaltung.\n\nArt. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Contenuto della garanzia.\nNel caso presente, la designazione di un consigliere legale imposto\nal richiedente che non ha la facoltà di discernimento necessaria per\nstare in giudizio, è una restrizione dell’accesso ai tribunali che serve\na un’equa amministrazione della giustizia.\n\n1\nLe requérant se plaint que les juridictions l’ont considéré comme étant\nincapable d’ester en justice en ce qui concerne un terrain lui appartenant.\nIl invoque l’art. 6 qui, en son premier paragraphe, reconnaît à toute personne\nle droit «à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal\nindépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ... des contestations sur\nses droits et obligations de caractère civil ...».\nPour autant que le requérant se plaint de décisions autres que celles par\nlesquelles la capacité d’ester en justice concernant son terrain lui a été déniée,\nla Commission n’est pas appelée à se prononcer. En effet, aux termes de\nl’art. 26 CEDH «la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des\nvoies de recours internes». En l’espèce, le Tribunal fédéral a, sur le point\nconsidéré, déclaré le recours irrecevable étant donné qu’il manquait de\nmotivation et que, dès lors, il ne satisfaisait pas aux exigences de la loi. Il\ns’ensuit que le requérant n’a pas valablement épuisé les voies de recours\ninternes dont il disposait en droit suisse, de sorte que cette partie de la requête\ndoit être rejetée en application de l’art. 27 § 3 CEDH.\nPour autant que le requérant se plaint que les juridictions l’ont considéré\ncomme étant incapable d’ester en justice en ce qui concerne le terrain dont il\nest propriétaire et ont décidé qu’il ne pourrait intenter un procès concernant\nson terrain que s’il était représenté par un conseil légal, la Commission\nrappelle que, selon la jurisprudence des organes de la convention, le droit\nd’accès aux tribunaux, consacré par l’art. 6 § 1 CEDH (cf. arrêt Golder du\n21 février 1975, Série A 18, § 36), n’est pas un droit absolu et qu’il peut\nconnaître des limitations implicites (ibid. § 38). A cet égard, la Commission\nse réfère à sa jurisprudence selon laquelle l’art. 6 § 1 ne s’oppose pas à ce que\nles Parties Contractantes réglementent l’accès des justiciables aux tribunaux,\npourvu que la réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration\nde la justice (cf. déc. du 5 août 1960 sur la req. n° 727/60, Ann. 3, p. 303; déc.\ndu 8 octobre 1976 sur la req. n° 6916/75, DR 6, p. 107).\nEn l’espèce, la Commission constate qu’à la suite des innombrables requêtes\nconcernant le terrain dont il est propriétaire, les juridictions ont considéré\nque le requérant ne jouissait pas des facultés nécessaires pour continuer\nà procéder seul dans tout litige concernant le terrain en question. La\nCommission estime que la décision des juridictions compétentes d’imposer au\nrequérant un conseil légal pour ce qui avait trait à ces litiges avait pour but\nd’assurer une bonne administration de la justice, au sens de la jurisprudence\nsus-rappelée. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal\nfondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.\n\n2\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 51.76 - Déc. de la Comm. eur. DH du 1er décembre 1986 déclarant irrecevable la\nreq. no 11793/85, B. c/Suisse\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1987\nAnnée\nAnno\n\nBand 51\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 572\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}