- «C’est donc fondé sur cet ensemble d’éléments que le tribunal a acquis la
conviction qu’en ce qui concerne Mme Schenk, la mission confiée à R. P. était
de la tuer».
65. Il résulte de ce qui précède que le tribunal criminel de Rolle s’est fondé sur
un ensemble d’éléments distincts du contenu de l’enregistrement - ainsi les
témoignages -, tous éléments qui fondent les raisons de croire à la culpabilité
du requérant.
Il s’ensuit, dans les circonstances spécifiques de l’affaire, que l’utilisation,
comme moyen de preuve, d’un enregistrement qui n’avait pas été réalisé
conformément au droit suisse n’est pas contraire à la garantie d’un procès
équitable.
[110] Cf. JAAC 50.95 (1986).