En l’espèce donc, les tribunaux suisses ont jugé que l’utilisation de
l’enregistrement était admissible au regard du droit suisse et la Commission
rappelle que cette situation, au surplus consacrée par une majorité de pays
européens, n’est pas en elle-même et par principe contraire à la convention.
Mais, pour vérifier si l’art. 6 § 1 CEDH a été satisfait en l’espèce, il faut de
surcroît rechercher si les exigences du procès équitable ont été respectées
concrètement.
63. Tout d’abord, la Commission fait observer que le requérant n’ignorait
pas que l’enregistrement était illégal au motif qu’il n’a pas été ordonné par
le juge compétent.