La Cour de cassation a relevé que l’enregistrement ne tombait pas sous le coup
de l’interdiction de la preuve. En recourant à la balance des intérêts et des
droits en présence, on constate que, dans la seule mesure de la différence
entre une écoute autorisée et un enregistrement qui ne l’est pas, la violation du
domaine privé ne doit pas l’emporter sur l’intérêt général à la découverte du
coupable d’un crime grave. Le moyen utilisé reste en l’espèce dans les limites
du tolérable qu’impose la lutte contre le crime. En définitive, selon les règles
du droit suisse, le moyen de preuve est utilisable et ne viole pas les droits
fondamentaux du requérant.