D’ailleurs, sans avoir besoin de s’interroger sur les divers systèmes
nationaux et leurs solutions respectives, la Commission constate que la
convention ne contient aucune stipulation, explicite ou implicite, selon
laquelle une preuve obtenue de manière illégale selon le droit interne devrait
être nécessairement écartée des débats.
La Commission considère dès lors que l’admissibilité d’une preuve obtenue de
manière illégale selon le droit interne ne peut pas être exclue par principe et
in abstracto, mais qu’il s’agit seulement de vérifier in concreto si, compte tenu
des circonstances spécifiques de l’affaire en cause, le procès présente - au total -
le caractère équitable requis par l’art