Enfin, le Tribunal fédéral a constaté que l’on
pouvait «admettre que les éléments constitutifs de l’infraction prévue à
l’art. 179ter CP sont réunis en ce qui concerne l’enregistrement litigieux» (cf.
ATF 109 Ia 244 s.)
58. En dépit de son origine illégale au regard du droit suisse, l’enregistrement
litigieux a cependant été admis comme preuve par les juridictions suisses.
Pour justifier une telle solution au regard de la convention, le Gouvernement
défendeur a produit un avis de droit comparé [de l’Institut Max-Planck
de Fribourg-en-Brisgau] duquel il ressort qu’une majorité des systèmes
juridiques représentatifs de l’Europe admettraient comme moyen de preuve