La Commission considère que ces considérations s’appliquent spécialement
à la procédure devant les juridictions du fond, où des éléments tels que les
circonstances de la commission de l’infraction, le contenu des témoignages,
ainsi que la personnalité de l’accusé revêtent une importance déterminante
aux fins de l’appréciation de sa culpabilité (cf. rapport de la Comm. du 5 mai
1983 dans l’affaire Colozza et Rubinat c/Italie, § 116).
57. Il n’est pas contesté par le Gouvernement que l’enregistrement litigieux est
illégal en droit suisse. Il est illégal du fait qu’il a été pratiqué sans l’autorisation
du juge compétent (cf. art. 179ter et 179octies CP).