que l’art. 6 § 1 garantit à toute personne le droit à un procès
équitable, cette disposition «ne réglemente pas la matière des preuves en
tant que telle et notamment leur admissibilité et leur force probante, questions
relevant essentiellement du droit interne» (déc. du 28 février 1977 sur la req.
no 7450/76, DR 9, p. 108). La Commission n’examine pas si les tribunaux ont
correctement apprécié les preuves, mais elle examine si les moyens de preuve