no 7987/77, DR 18, p. 31, 61).
La Commission souligne que l’appréciation des preuves relève du pouvoir
d’appréciation de tribunaux indépendants et impartiaux et ne peut être
examinée par la Commission, sauf s’il y avait lieu de croire que le juge ait
tiré des conclusions de caractère arbitraire ou d’une injustice flagrante des
faits qui lui ont été soumis (déc. du 13 décembre 1979 sur la req. no 7987/77,
DR 18, p. 31).
S’il est vrai que l’art.