19 CEDH, d’assurer le respect des engagements résultant de la
convention pour les Parties Contractantes. En particulier, elle n’est pas
compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de
droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la
mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte
aux droits et libertés garantis par la convention. La Commission se réfère sur
ce point à sa jurisprudence constante (cf. p. ex. déc. du 29 mars 1960 sur la req.
no 458/59, Ann. 3, p. 223, 237; déc. du 8 février 1973 sur la req. no 5258/71, Rec.
43, p. 71, 77; déc. du 13 décembre 1979 sur la req. no 7987/77, DR 18, p. 31, 61).