CEDH est libellée ainsi:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle.»
L’applicabilité de cette disposition à la présente affaire n’est pas contestée
entre les parties.
56. Le grief retenu par la Commission concerne l’administration des preuves
et, plus spécialement, l’appréciation de celles-ci.