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IV. AVIS DE LA COMMISSION

54. La Commission est donc appelée à se prononcer sur le point de savoir
si l’utilisation de l’enregistrement litigieux comme moyen de preuve était
compatible avec les exigences de l’art. 6 § 1.
La Commission rappelle qu’elle a déclaré irrecevable le grief portant sur la
confection de l’enregistrement litigieux. Elle a déclaré la requête recevable
pour le surplus[110].
Le requérant a invoqué l’art. 6 § 1 et 2 et l’art. 8 CEDH.
En ce qui concerne l’art. 8, la Commission constate que le grief du requérant a
été déclaré irrecevable.
(…)[111]
55. La partie pertinente de l’art. 6 § 1 CEDH est libellée ainsi:
«