JAAC 51.75

Rapport de la Comm. eur. DH du 14 mai 1987 relatif à
la req. no 10862/84, Schenk c/Suisse; voir encore JAAC
51.79

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie.
Caractère équitable de l’administration des preuves. Est-il admissible
d’utiliser dans un procès pénal, parmi d’autres moyens de preuve, un
enregistrement illégal d’une conversation téléphonique? (Rapport de la
Commission concluant en l’espèce à l’affirmative).