27 § 2 CEDH.
Les mêmes considérations s’appliquent à toutes les autres procédures qui
ont suivi, parce que là aussi le requérant n’a demandé que la reconsidération
des décisions prises à un stade antérieur et la réouverture des procédures en
question.
[109] Cf. JAAC 50.97 (1986).

3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 51.74 - Déc.de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req.n°
10766/84, S.c/Suisse