6 CEDH bien que la procédure
rouverte puisse à nouveau rentrer dans le champ d’application de cet article
(voir, à ce propos, rapport du 24 janvier 1986 dans l’affaire Poiss c/Autriche,
§ 87-90).
Il s’ensuit que la procédure susmentionée échappe à l’application de l’art. 6
CEDH, et que les griefs du requérant s’y rapportant sont incompatibles, ratione
materiae, avec les dispositions de la convention. Cette partie de la requête doit
à nouveau être rejetée sur la base de l’art. 27 § 2 CEDH.