Les «droits et obligations de
caractère civil» du requérant n’étaient donc pas directement visés. En effet,
la Commission peut renvoyer ici à sa jurisprudence constante selon laquelle
un droit à la réouverture d’une procédure civile ou pénale ne figure pas, en
tant que tel, parmi les droits et libertés garantis par la convention, et où elle
a conclu, en outre, que les procédures tendant à la réouverture d’une telle
procédure ne relèvent pas, elles-mêmes, de l’art. 6 CEDH bien que la procédure
rouverte puisse à nouveau rentrer dans le champ d’application de cet article
(voir, à ce propos, rapport du 24 janvier 1986 dans l’affaire Poiss c/Autriche,
§ 87-90).