la question de savoir si le requérant était en droit de demander la continuation
de ses activités professionnelles ou s’il était en droit de se voir attribuer
l’autorisation requise. Le but exclusif de cette procédure était la vérification
de l’existence de circonstances qui permettaient de rouvrir la procédure
ou de reconsidérer les décisions antérieures. Les «droits et obligations de
caractère civil» du requérant n’étaient donc pas directement visés.