Il
s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée sur la base de l’art. 27
§ 2 CEDH.
La quatrième procédure, par contre, qui s’est achevée avec la décision du
Tribunal fédéral en date du 11 mars 1983, visait à nouveau la situation
concrète du requérant. En fait, il a demandé un réexamen des décisions
antérieures le concernant en arguant qu’il y avait changement fondamental
des circonstances après l’adoption d’une nouvelle constitution cantonale. Les
juridictions compétentes ont finalement conclu qu’il n’y avait pas de base
suffisante pour justifier la réouverture de la procédure quant au fond, qui
avait été close avec effet définitif. En réalité, cette procédure ne concerne pas