C’est là la «décision définitive» au sens
de l’art. 26 CEDH, la demande ultérieure d’une révision de cette décision ne
pouvant pas être prise en considération, selon la jurisprudence constante de la
Commission, en tant que recours effectif visé par l’art. 26. Or, le requérant ne
s’est adressé à la Commission que le 15 août 1981, c’est-à-dire plus de six mois
après la décision interne définitive. Il n’a donc pas respecté le délai prévu à
l’art. 26 CEDH, et cette partie de la requête doit également être rejetée sur la
base de l’art. 27 § 3.