Le requérant n’a donc
pas épuisé les voies de recours internes comme prévu à l’art. 26 CEDH, et cette
partie de la requête doit être rejetée sur la base de l’art. 27 § 3.
Suite à l’introduction de la nouvelle législation cantonale qui a instauré un
régime d’autorisations pour les entreprises de casse de voitures, le requérant
a sollicité l’octroi d’une telle autorisation qui lui a été refusée. Dans cette
procédure, le requérant a bien épuisé les voies de recours internes en
introduisant un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, qui a
rejeté ce recours le 7 novembre 1980. C’est là la «décision définitive» au sens
de l’art.