La Commission n’est toutefois
pas appelée en l’espèce à se prononcer sur une éventuelle violation de cette
disposition, et ceci pour les raisons qui suivent:
Les procédures dont se plaint le requérant ne constituent pas, en effet,
un tout indivisible. En réalité il y a eu plusieurs procédures différentes,
concernant chaque fois un autre aspect de l’affaire du point de vue juridique,
vu également les changements considérables en ce qui concerne la base
légale des mesures appliquées au requérant. Il s’ensuit que, sous l’angle
de la convention, ces procédures doivent être examinées séparément.