König du 28 juin 1978, Série A 27, et arrêt Van Marie
et autres du 26 juin 1986, Série A 101) ou le droit à l’octroi de l’autorisation
requise (voir arrêt Benthem du 23 octobre 1985, Série A 97[109]). Dès lors,
l’art. 6 § 1 CEDH est en principe applicable. La Commission n’est toutefois
pas appelée en l’espèce à se prononcer sur une éventuelle violation de cette
disposition, et ceci pour les raisons qui suivent:
Les procédures dont se plaint le requérant ne constituent pas, en effet,
un tout indivisible.