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La Commission relève tout d’abord que le requérant se plaint d’une série de
procédures concernant son droit de continuer une activité commerciale qu’il a
exercée depuis 1953, celle de casseur de voitures hors d’usage pour laquelle
une autorisation lui a été refusée suite à l’introduction, en 1977, d’une nouvelle
législation qui requiert une telle autorisation. Il soutient que les procédures
en question étaient déterminantes pour ses «droits et obligations de caractère
civil» au sens de l’art.