JAAC 51.74

Déc.de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant
irrecevable la req.n° 10766/84, S.c/Suisse

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d’application
matériel.
La convention ne confère pas un droit à la réouverture d’une procédure
civile ou pénale; mais une procédure rouverte peut entrer dans le
champ d’application de l’art. 6 CEDH.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Sachlicher
Geltungsbereich.
Die Konvention verleiht keinen Anspruch auf Wiederaufnahme eines
zivilrechtlichen oder strafrechtlichen Verfahrens; erfolgt jedoch die
Wiederaufnahme eines Verfahrens, so kann Art. 6 EMRK Anwendung
finden.