droits et obligations de caractère civil du requérant. Cette décision concerne
exclusivement l’exécution par l’Etat des obligations assumées dans le cadre
d’accords internationaux. La procédure relative à l’opposition formée par
le requérant à la décision de l’Office fédéral échappe donc à l’application de
l’art. 6 CEDH.
En conséquence, le grief du requérant doit être rejeté par application de
l’art. 27 § 2 CEDH, comme étant incompatible ratione materiae avec les
dispositions de la convention.