6 CEDH prévoit notamment que «toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par
un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé
de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit
être rendu publiquement ...»
Cela étant, la Commission relève que c’est par un arrêt du 22 novembre 1983,
que le Tribunal fédéral suisse a confirmé la décision des autorités cantonales
de transmettre aux autorités italiennes les documents et pièces demandées et