6 § 1 CEDH, pour la procédure d’examen par le Tribunal
fédéral de l’opposition qu’il avait formée à la transmission, dans le cadre d’une
procédure d’entraide judiciaire, d’informations et pièces le concernant.
L’art. 6 CEDH prévoit notamment que «toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par
un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé
de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.