JAAC 51.73

Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A.
c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l’angle de l’art.
8, JAAC 51.82

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d’application
matériel.
La décision de l’Office fédéral de la police d’exécuter une demande
d’entraide judiciaire internationale en matière pénale (en l’espèce,
transmission de documents et pièces saisis dans des banques) ne statue
pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale ni sur une
contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil.