Toutefois, la Commission
constate qu’en fait la sentence finale des arbitres a été rendue moins de sept
mois après la saisine de l’autorité judiciaire.
Dans ces circonstances, la Commission estime qu’il n’y a aucune apparence
d’une violation de l’art. 6 § 1 qui soit imputable au Gouvernement défendeur.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2
CEDH.
[108] RS 279.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali